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Inscrite à l’agenda social 2010, la négociation sur les agents non titulaires a débouché sur un protocole d’accord. Signé par six organisations syndicales représentant les fonctionnaires le 31 mars 2011, ce texte est censé apporter des garanties, si une loi, prévue à l’automne, en concrétise les avancées. Jeudi 31 mars, à Bercy, 6 organisations syndicales sur 8 (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO et Unsa) ont paraphé l’accord sur l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels. Bouclé en trois mois, ce texte constituera la trame d’un projet de loi qui sera discuté à l’automne 2011. Il a pris forme au fil de réunions quasi hebdomadaires avec les représentants des employeurs publics et les syndicats. Lancées fin 2010 par Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, ces « Orientations de modernisation des conditions d’emplois des contractuels » se sont muées en protocole « visant à sécuriser leurs parcours dans les trois fonctions publiques »
Sous la pression des syndicats, le gouvernement réaffirme en préambule son attachement au statut et au principe de l’affectation de fonctionnaires sur des emplois permanents. Il s’engage à favoriser l’emploi titulaire et à prévenir la précarité.
- La titularisation sera accessible par concours et examens professionnels spécifiques ouverts, dès la publication de la loi, aux CDI et aux CDD sur emplois permanents, y compris à temps non complets, justifiant de quatre ans de contrats sur six ans, dont deux ans au moins avant la signature du protocole ;
- Pour que des employeurs indélicats « n’éliminent » pas du dispositif des contractuels avant le vote de la loi, les personnes éligibles à la titularisation au 1er janvier 2011 pourront faire valoir ce droit ;
- Les CDD sur emplois permanents auprès du même employeur depuis au moins six ans sur huit ans, trois sur quatre ans pour les 55 ans et plus, seront transformés automatiquement en CDI.
Pour éviter de reconstituer des poches de précarité, le gouvernement mise sur la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEC) et sur les outils offerts par le statut pour recourir aux titulaires. Dans la territoriale, le suivi des listes d’aptitude sera assuré par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et les centres de gestion seront sollicités pour les postes vacants. L’harmonisation des déclarations de vacances d’emploi est prévue. Des contrats écrits et de nouveaux contrats types garantiront la transparence des recrutements. Les contrats pour besoins temporaires et les licenciements seront mieux encadrés. Le recours au contrat, pour les catégories A, selon la « nature des fonctions » ou les « besoins du service », sera précisé. Pour eux, des recrutements directs en CDI seront autorisés à l’Etat dans un premier temps. Le protocole évoque aussi des circulaires communes aux trois fonctions publiques, un contrôle de légalité vigilante et la création de comités techniques pour suivre ces mesures…
En complément, de nouveaux droits individuels et collectifs ont été précisés. L’exercice a gêné plus d’un négociateur, inquiet de voir s’instaurer un « statut-bis » remettant en cause le principe républicain du concours. Le droit à l’évaluation et à la formation existe déjà pour des contractuels, mais le protocole prévoit de les renforcer. Les droits sociaux et à la rémunération seront mis en cohérence avec ceux des titulaires. L’évolution de la rémunération, la prise en compte de l’ancienneté, l’indemnisation chômage et une indemnité de fin de contrat sont en outre envisagés, au moment où les contractuels de l’Etat deviennent électeurs et éligibles dans les comités techniques, comme ils le sont déjà dans la FPT et la FPH. Le rôle des nouvelles commissions consultatives paritaires de l’Etat sera en outre évalué. En cas de mobilité, certains CDI et leurs droits associés pourraient être transférés.
Il reste à établir quels contractuels seront éligibles au dispositif. Sur ce terrain sensible, le gouvernement renvoie aux employeurs le soin de le définir avec les syndicats. La question des moyens et contraintes pour les employeurs n’est pas réglée. « On a demandé des sanctions financières et le renforcement du contrôle de légalité », remarque Didier Bourgoin, qui regrette que la FSU n’ait pas signé. « On espère que les maires fermeront le robinet pour que la baignoire ne déborde plus », lance Didier Rosez (FO). « Une loi qui oblige les employeurs territoriaux à réfléchir sur la précarité de leurs agents et à mettre en place des outils pour la résorber est une excellente chose », insiste Catherine Guerrin (Unsa Territoriaux). « C’est un emplâtre sur une jambe de bois. Le cadre dans lequel se déroulera l’application du protocole – suppression d’un emploi sur deux parmi les départs, non déprécarisation de nombreux contractuels – est très contraint. Et les employeurs n’ont pas un centime pour le mettre en œuvre », déplore Dorine Pasqualini, de Solidaires Fonction publique qui n’a pas signé. Selon Georges Tron, il s’agit d’un « accord tout à fait important pour la résorption de la précarité dans la fonction publique, qui vise à corriger la situation absolument injustifiable de plusieurs dizaines de milliers de CDD ».
. Baptiste Talbot, secrétaire général CGT services public :
« Entre la première et dernière version du protocole, l’évolution est considérable. La CGT-Fonction publique a signé ce texte, car ce dispositif de titularisation s’adresse à nombre d’agents et accorde des droits supplémentaires aux non-titulaires. Mais, concernant la territoriale, nous n’y trouvons pas notre compte. Nous constatons des difficultés récurrentes à faire appliquer les textes. Il faut mieux encadrer les choses. Notre crainte, c’est qu’il n’y ait pas volonté de titulariser ceux qui bénéficieront de CDI, avec des dérives sur les rémunérations. On aurait préféré le passage du CDD à la titularisation sans passer par la case « CDI ». Nous regrettons aussi que les assistants familiaux et maternels ne soient pas intégrés au protocole. Le recrutement sur emploi permanent des catégories B et C a été abandonné. Mais pour les A, la notion de « besoins de service » reste trop vague. Elle permettra encore d’abuser de ce mode de recrutement. Ce protocole présente toutefois des avancées pour l’ensemble de la fonction publique. Sur le terrain, il faudra rester extrêmement vigilant".