Arret Maladie ... report des congés

(Extrait NVO le magazine de la CGT du 18 décembre 2009)

Le report des congés payés va s'imposer en cas de maladie

Lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée. Cela résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes.

En principe, le droit à congés payés est un droit qui s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre. Que se passe-t-il si, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, un salarié demande à prendre ses congés alors que la période de prise des congés, légale ou conventionnelle, est expirée ?

Arrêt CJCE

Jusqu'à présent, le salarié absent pour maladie jusqu'à la fin de la période de congés payés ne pouvait pas exiger de les prendre. Il perdait son droit à congés et ne pouvait pas prétendre à une indemnité compensatrice.

Cette position est remise en cause par un arrêt de la CJCE du 20 janvier 2009. Pour les juges européens, la directive relative au temps de travail du 4 novembre 2003 (JOUE n° L299, 18 novembre) s'oppose à des dispositions ou pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint à l'expiration de la période de référence même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au congé annuel payé.

De la même façon, si le salarié quitte l'entreprise, les législations nationales ne peuvent pas le priver de son droit à une indemnité compensatrice pour la part du congé annuel payé non pris.

Vers une évolution du droit français

Cet arrêt de la CJCE devrait en effet conduire la Cour de cassation à faire évoluer sa jurisprudence. Elle l'a déjà fait en septembre 2007 à propos des salariés accidentés du travail (lire l'article). Dans cet arrêt, la Cour de cassation admettait pour la première fois le report des congés payés pour un salarié absent en raison d'un accident du travail.

Logiquement, elle devrait reconnaître ausi ce droit pour les salariés malades. En conséquence, lorsque la période de prise de congés est expirée, et que le salarié a été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de son arrêt maladie, il devrait maintenant pouvoir prétendre soit à un report de ses congés, soit, si le contrat de travail est rompu, au versement d'une indemnité compensatrice