Le projet de loi relatif au Renseignement met en danger les libertés fondamentales ..avec test personnel

Quels problèmes pose-t-il ?

Le projet de loi Renseignement contient deux articles qui permettent une interception de l'ensemble des données de tous les citoyens français en temps réel sur Internet, dans le but de faire tourner dessus des outils de détection des comportements « suspects ». Cette surveillance massive de l'ensemble de la population est inadmissible : c'est une pratique dangereuse pour la démocratie et les libertés d'expression, de réunion, de pensée, d'action.

Nous ne voulons pas d'une copie de la NSA en France !

Le projet de loi était prévu pour être une « loi d'encadrement du Renseignement ». En réalité, sur bien des points le contrôle est inexistant : la commission de contrôle n'a qu'un avis consultatif, le recours effectif des citoyens contre les services de renseignement sont inapplicables, aucune sanction n'est prévue pour les agents qui abuseraient de leur pouvoir.

Notre démocratie doit garantir des contre-pouvoirs forts pour protéger les citoyens !

Le gouvernement a décidé de légaliser sans argument et sans contrôle les pratiques illégales des services de renseignement. L'étude d'impact du projet de loi et la communication du gouvernement ne justifient jamais cette légalisation massive, extra-judiciaire et quasiment sans contrôle de la surveillance.

Nous ne pouvons accepter sans contrôle une légalisation massive des pratiques des services de renseignement !

Quels sont les arguments ?

Le projet de loi était dans les cartons depuis au moins un an, voire deux.
Les derniers rapports de la Délégation Parlementaire au Renseignement montraient qu'il devenait urgent de légiférer, et le gouvernement avance également qu'il encourrait une condamnation de la CEDH s'il restait sans législation. On attendait ce projet de loi éventuellement en 2015, mais sans certitude et plus tard dans l'année. Les attentats de janvier ont certainement servi de déclencheurs à la présentation rapide du projet de loi. Nous le craignions, et nous n'avons pas été déçus.

Non, s'opposer à cette loi n'est pas entraver l'action antiterroriste, pour deux raisons :

• L'objet de cette loi n'est pas la lutte contre le terrorisme mais le renseignement en général, et notamment le renseignement intérieur. Comme le précise le texte, les finalités du renseignement intérieur sont bien plus larges que le terrorisme, on y trouve également la défense des intérêts économiques et scientifiques de la France, la lutte contre les violences collectives pouvant troubler l'ordre public, la criminalité et la délinquance organisée, etc.
  Ces nombreuses finalités étendent très largement le champ de la surveillance, parce qu'elles augmentent le nombre de raisons et de périmètres permettant qu'on puisse se retrouver surveillés. Opposer systématiquement le terrorisme à l'opposition à cette loi est donc un piège sémantique.
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• La deuxième raison est que les méthodes proposées dans ce projet de loi ne sont pas les bonnes. Sur les mesures de surveillance ciblées nous n'avons pas d'opposition majeure, sauf que nous souhaitons un encadrement en amont de la mise en place d'interceptions qui soit bien plus fort, en raison de l'élargissement des motifs de surveillance décrit plus haut. En revanche, les mesures de surveillance massive de type « boites noires » sont connues pour être inefficaces dans la lutte contre le terrorisme (y compris par la NSA), parce qu'elles noient les services sous des masses énormes de données, des milliers de faux-positifs, mais aussi parce qu'elles poussent à une modification des comportements des potentiels terroristes. Par exemple, les mesures adoptées aux USA lors du Patriot Act ont poussé dans les 10 dernières années les éléments les plus dangereux du terrorisme ou de la très grande criminalité à ne plus utiliser Internet, ou à ne l'utiliser qu'avec des méthodes d'anonymisation très poussées. On pousse les « terroristes » sous les radars de la surveillance, et on surveille quand même toute la population.
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Tout d'abord, ça n'est pas parce que certaines entreprises font des choses dangereuses avec nos données personnelles que l'État doit faire de même. Ensuite, il ne faut pas amalgamer les deux. Un service comme Google, Facebook etc reste un service : si je ne veux pas l'utiliser, je ne l'utilise pas. J'ai le choix. Je n'ai pas le choix de ne pas être espionné par mon gouvernement.

De même, les services web sont soumis à un certain nombre de contraintes réglementaires, principalement édictées par la CNIL en France, et le Règlement européen sur les données personnelles en Europe. Les services de renseignement ne sont pas soumis à cela.

Enfin, chaque service web collecte des données spécifiques qui l'intéressent dans son objectif marketing. Il reste, même si c'est de moins en moins sensible, des cloisonnements dans les données personnelles, tout n'est pas amalgamé.

Un service de renseignement peut, au contraire, collecter l'ensemble de vos données personnelles, votre réseau de relations, vos activités bancaires, vos données de santé etc. C'est beaucoup plus intrusif.

Il est difficile de se mobiliser contre quelque chose qui n'existe pas matériellement. Se révolter contre des pratiques occultes des services de renseignement sans preuve, c'est impossible.

Cette loi avait pour objectif affiché d'être une « grande loi sur le Renseignement » qui règlerait enfin tous les problèmes, et il apparaît que c'est essentiellement une loi qui sert à immuniser les services de renseignement dans leurs actions, et à renforcer la surveillance massive. L'alliance de circonstance entre la droite « dure » et la gauche de gouvernement sur ce sujet montre d'ailleurs qu'il ne s'agit pas ici de porter une vraie politique du renseignement, qui définisse les grandes lignes des rapports entre une société, ses citoyens et ses services, mais de légaliser les pratiques existantes et de faire en sorte que le pouvoir politique puisse garder la haute main sur les activités des services, sans trop de contrôle judiciaire ou citoyen.

source :

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trés bien fait, ses premières questions vous font accepter cette loi liberticide avec enthousiasme, puis vous démontre qu'en fait sous prétexte que ......tout le monde sera concerné

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