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Voici la note d’orientation et les propositions du Conseil Général au sujet de l’attribution des titres repas à partir du 01 janvier 2010. Une réunion rassemblant tous les syndicats aura lieue le 22 septembre.
En noir , ce que dit le Conseil Général textuellement.
En rouge , ce qu’en pense la CGT et ce qu'elle va défendre lors de la réunion
Il convient en liminaire d’observer que l’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent donc droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés annuels, RTT, congé formation, maladie….en sont donc exclus)
Le système actuel appliqué par la collectivité contrevient pour partie à ce cadre réglementaire, dans la mesure ou il s’organise autour d’une approche forfaitaire (un agent à temps complet bénéficie de 20 tickets par mois sur 11 mois, alors qu’il ne travaille au plus que 205 jours ouvrés sur l’année civile)
Outre le caractère illicite d’une approche forfaitaire (le juge des comptes peut remettre en question la déductibilité fiscale), le système est également inéquitable selon les quotités travaillées et le statut des agents au sein de la collectivité.
Pour exemple
Un agent à mi temps thérapeutique sur 5 demi journées travaillées le matin ne devrait pas percevoir des titres repas alors que le système forfaitaire lui en attribue 10 par mois.
A contrario, le système actuel exclut les agents contractuels remplaçants qui doivent en bénéficier dès lors qu’ils répondent aux critères fonctionnels de présence requis
Pour la CGT : Evidemment les textes existent, mais le fait que le Conseil Général se réfugie derrière la possibilité qu’un juge des comptes considère que les titres repas dans notre collectivité sont distribués trop généreusement nous laissent perplexes. Il y a bien d’autres choses dans le fonctionnement des diverses collectivités, qui représentent des sommes bien plus considérables à faire économiser aux contribuables. Il est plus facile de supprimer quelques euros par mois au personnel, que de faire des économies à un niveau plus haut.
Les conditions d’éligibilité d’un système « au réel » au 1er janvier 2010
Prise en compte des jours de présence effective des agents
L’attribution des titres repas se ferait désormais sur les 12 mois de l’année, au lieu de 11, l’assiette étant celle des jours ouvrés de chaque mois, qui n’est pas obligatoirement égale à 20.
Le nombre de titres restaurant serait déterminé en fonction des jours réellement travaillés et en considérant les contraintes du cycle de travail de l’agent.
Un titre repas devrait être versé à tout agent de la collectivité, pour toute journée ouvrée travaillée comportant au minimum deux sessions de travail théoriques (pour les agents ayant recours à l’horaire variable) séparées d’une pause d’une durée maximale de 2h30 intégrant l’horaire de 12h30. Ces différentes notions s’expliquent comme suit.
Tout agent de la collectivité : Les agents contractuels recrutés pour les besoins de remplacement ainsi que pour les emplois saisonniers et les contrats aidés répondant aux conditions requises seraient concernés, à concurrence de leurs obligations de services journalières. Sont également concernés les agents mis à disposition de la collectivité pour lesquels le Président agit en qualité d’autorité d’emploi.
Toute journée ouvrée comportant deux sessions de travail théoriques : ce qui reviendrait à exclure les agents travaillant en une seule session (journée continue de 6 à 13h par exemple)
La session de travail théorique est celle définie par le cycle de travail de l’agent. La session de travail réelle sera différente si l’agent peut bénéficier de l’horaire variable (majorité des agents relevant de l’option 1 ou 2). Dans le système proposé, on retient les contraintes définies par la journée théorique de l’agent.
Une pause d’une durée maximale de 02h30 intégrant l’horaire de 12h30 : Un agent dont la session du matin se termine à 11h30 et qui doit reprendre théoriquement à 14h00 bénéficierait du droit à titre repas pour cette journée de travail alors que s’il termine à 11h00, il ne peut y prétendre (durée pause de 3h00)
Pour la CGT, la loi est claire ( article R3262-7 et R3262-8 du code du travail) 1 ticket restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier … il n’est nulle mention de pause de 2h30, de l’horaire de 12h30 ni même d’interdiction de se restaurer pendant une journée de travail continu (surtout qu’une pause de 20 minutes est obligatoire pour tout travail de plus de 6h00 consécutif) ….La commission nationale des titres restaurants parle de présence effective à son poste de travail.
Dans la même veine le Conseil Général parle d’attribution par jour ouvré, or rien n’interdit d’en attribuer aux personnes travaillant les samedis, dimanches, ou jours fériés … seule leur utilisation est sujette à ce que le salarié travailleréellement le jour concerné. Il suffit que le titre restaurant en porte la mention est-ce si compliqué à faire ?
De même pour le Conseil Général, l’agent posant une demie journée de congé ne pourra bénéficier de rien !!!!!
Quant à la pseudo gentillesse du Conseil Général envers les « contractuels », il ne font qu’appliquer les textes, et ont économisé depuis des années sur ce secteur en ne leur accordant pas ce qu’ils étaient en droit de recevoir.
En application de la règle énoncée (cf annexe jointe à la présente), les agents à temps complet pourraient bénéficier au titre de l’année 2009 de :
205 titres pour un agent en option 1 (254 jours ouvrés, diminués de 32 jours de congés annuels et de 17 jours de RTT) en lieu et place des 220 actuellement délivrés.
222 titres pour un agent en option 2 (254 jours diminués de 32 jours de congés annuels) en lieu et place des 220 actuellement délivrés.
208 titres pour un agent relevant des cycles d’exploitation de la DRI (254 jours ouvrés, diminués de 32 jours de congés annuels et de 14 jours de RTT) en lieu et place des 220 actuellement délivrés.
Pour la CGT : Il est clair que quasiment tout le personnel sera touché par ce nouveau mode de calcul …. Et comme dit au dessus, en s’appuyant sur le terme « jours ouvré », le Conseil général espère faire encore plus d’économies
La prise en compte des jours non travaillés ainsi que des solutions alternatives
Le droit individuel de chaque agent aux titres repas doit être déduit des journées non travaillées pour cause d’absence statutaires (congés de maladie, congés exceptionnels, journée de formation et colloques) ainsi que pour les agents pouvant bénéficier à certaines occasions de solutions de restauration gratuites (repas de commissions permanentes, participation à des séminaires …)
L’appréhension des situations particulières :
Certaines situations de travail sont incompatibles avec l’octroi de titres repas, dès qu’il est admis que ces derniers constituent une réponse alternative à l’obligation de créer un réfectoire ou de proposer une solution de restauration collective.
Outre les assistantes familiales ainsi que les agents exclus de la définition donnée, certaines situations de travail excluent du bénéfice des titres repas.
Les personnels affectés dans les collèges. Pour ces agents et sous réserve qu’ils remplissent les conditions posées ci dessus, la collectivité répond à ses obligations en leur proposant de bénéficier des repas offerts dans les établissements. Il resterait néanmoins à vérifier avec le service Education que la participation de la collectivité est uniforme dans tous les collèges sur la base d’un prix du repas à définir et qui ne peut-être comparé à celui servi à l’extérieur. La participation de la collectivité dans ce cas précis pourrait être de 2 euros par exemple.
Les personnels dont les emplois justifient une contrainte de restauration sur place, eu égard à leurs obligations de services (emplois de cuisiniers dans les collèges et à l’Hôtel du département, agents de restauration dans les collèges). La contrainte de service justifie le bénéfice d’une restauration gratuite, exclusive du bénéfice des titres repas.
Pour la CGT : Même les assistantes familiales devraient bénéficier des titres restaurant, mais pour le Conseil Général, leur travail ne le justifie pas. Il est pourtant bien peu rémunéré, et en quelque sorte, ce personnel du fait de leur travail atypique n’ apparemment pas le droit, même une fois de temps en temps de se restaurer dans un établissement quelconque …. Vraiment c’est un travail bien ingrat et bien mal considéré.
Quant aux agents des collèges, ils paient leurs repas (certes à prix un peu réduit), la collectivité est très généreuse en leur accordant 2 euros (alors que c’est trois pour un agent lambda) … Merci le CG !!!!
Les conditions d’ancienneté des agents contractuels :
Les agents recrutés contractuels seraient éligibles aux titres repas dans le respect d’une durée d’emploi minimum, continue ou discontinue, de trois mois à compter du 01/10/2010
A propos de respect, le Conseil Général devrait déjà balayer devant sa porte, en effet , les textes ne parlent pas de délais nécessaires à l’octroi des titres ….. On nous parle d’égalité au sein du CG, voilà une preuve manifeste que ce ne sera pas le cas…
DANS TOUS LES CAS : La CGT va se montrer très vigilante par rapport aux décisions que va prendre le Conseil Général. De nombreux cas atypique de travail existent au sein de notre collectivité. Et la CGT va s’assurer que chacun puisse bénéficier de ce qu’il a droit réellement.
Encore une fois, c’est une attaque manifeste de notre pouvoir d’achat qui depuis longtemps déjà subit des baisses à répétition !!!
Des économies il se peut qu’il y en ait à faire au sein de notre collectivité, mais pourquoi c’est nous les agents qui devraient être les victimes.
L'ensemble des syndicats semblent être unis, profitons en pour nous faire respecter.
La crise commence à faire ses effets dans notre travail , cette crise est le résultat d’une politique gouvernementale désastreuse, qui laisse aux banques des milliards d’argent public et fait payer ces sommes aux pauvres contribuables que nous sommes
A priori au Conseil Général des Ardennes, ce sont aussi nous qui devront payer !!!!
ALLONS NOUS L’ACCEPTER ? …. EN TOUT CAS LA CGT NON
QU’IL SOIT