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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS,
DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
Les décrets n° 2014-513 du 20 mai 2014 et n° 2015-661 du 10 juin 2015 et la circulaire Fonction Publique du 5 décembre 2014 instaurent la mise en place du nouveau régime indemnitaire dans la Fonction Publique d’État, mais aussi est censé de remplacer une grande partie des régimes indemnitaires en place dans la Fonction Publique Territoriale (FPT).
Ce régime indemnitaire est composé de deux parties :
- l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.),
- le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel.
Le RIFSEEP est un outil de casse du statut, qui favorise l’individualisation et la subordination des agents en lien avec l’entretien professionnel annuel et PPCR.
Le SNPTRI CGT doit s’opposer partout à la mise en place du RIFSEEP, qui accentue les inégalités entre agents et collectivités. Encore une fois de plus le RIFSEEP est une attaque frontale contre les agents publics, qui subissent par ailleurs des remises en cause d’acquis, de statuts et rémunérations pendant les transferts et l’application de la loi NOTRe. Dans un contexte de restrictions budgétaires engagées par les exécutifs locaux (Conseils Départementaux, Métropoles, etc.), le RIFSEEP accroîtrera les inégalités entre agents et favorisera la recherche de la performance individuelle et non plus l’intérêt collectif pour l’exercice des missions de service public au plus près des usagers.
La CGT doit combattre toute tentative de mise en place du RIFSEEP et demande son abrogation.
Des Collectivités Territoriales et des Conseils Départementaux anticipent l’application du RIFSEEP au 1er janvier 2017, voir avant, raison de plus de participer aux actions de lutte le 29 novembre 2016 dans la Fonction Publique et d’arrêter sa mise en place.
Danger à des collectivités territoriales tentent par l’intermédiaire du RIFSEEP de remettre en cause les avantages acquis au titre de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : prime de fin d’année, prime vacances, 13ème mois. La CGT doit s’opposer, ces primes restent cumulables avec le RIFSEEP.
1) Principe de transposition du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale
- En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont toutefois libres d’instituer ou non ce nouveau régime indemnitaire.
- La collectivité est tenue de respecter le principe de parité au regard de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 à avis du Comité Technique (Paritaire) obligatoire, de l’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
- Les non bénéficiaires de la RIFSEEP :
- les agents des filières, sapeurs-pompiers professionnels et Police Municipale et gardes champêtres ont un régime indemnitaire propre à leurs missions dérogatoires inscrit dans les lois :
Ø n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 97 et 111,
Ø n° 96-1093 du 16 décembre 1996, article 68,
Ø décret n° 90-850 du 25 septembre 1990.
- En application de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, seule l’assemblée délibérante de chaque collectivité est compétente pour instituer par délibération le Régime Indemnitaire de ses agents.
¬ La délibération devra préciser les bénéficiaires, la nature (intitulé de la prime), les conditions d’attribution (les critères de modulation individuelle),
¬ La délibération devra être soumise au préalable à l’Avis du Comité Technique (Paritaire) compétent conformément à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoit la consultation de cet organisme sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.
- Arrêté individuel
L’autorité territoriale détermine, par arrêté notifié à l’agent, le taux ou le montant individuel au vu des critères et des conditions fixés dans la délibération.
Si procédure de transposition il y a dans la collectivité, la CGT doit mener un rapport de forces pour son abrogation ou s’il est imposé par l’exécutif faire en sorte que l’attribution se fasse par le haut et collectivement.
2) Cadres d’emplois concernés
- 9 filières sur 11
- 16 cadres d’emploi sur 55
- 90 métiers sur 231
FILIERE ADMINISTRATIVE | ||||
Cadres d’emplois FPT | Corps équivalents FPE | Date d’effet (1) | Arrêtés relatifs aux ministères de rattachement (équivalence FPT) | Arrêtés relatifs aux corps de la FPE (montants) |
Administrateurs territoriaux | Administrateurs civils | 01/07/2015 | Corps interministériel : sans objet | Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-53 |
Attachés territoriaux | Attachés d’administration du ministère de l’intérieur | 01/01/2016 | Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 | Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-53 |
Secrétaires de mairie | Attachés d’administration du ministère de l’intérieur | 01/01/2016 | Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 | Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-53 |
Rédacteurs territoriaux | Secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outremer | 01/01/2016 | Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outremer des dispositions du décret n° 2014-513 | Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
Adjoints administratifs territoriaux | Adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer | 01/01/2016 | Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer des dispositions du décret n° 2014-513 | Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
FILIERE ANIMATION | ||||
Cadres d’emplois FPT | Corps équivalents FPE | Date d’effet (1) | Arrêtés relatifs aux ministères de rattachement (équivalence FPT) | Arrêtés relatifs aux corps de la FPE (montants) |
Animateurs territoriaux | Secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outremer | 01/01/16 | Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outremer des dispositions du décret n° 2014-513 | Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
Adjoints territoriaux d’animation | Adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer | 01/01/2016 | Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 | Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
FILIERE TECHNIQUE | ||||
Cadres d’emplois FPT | Corps équivalents FPE | Date d’effet (1) | Arrêtés relatifs aux ministères de rattachement (équivalence FPT) | Arrêtés relatifs aux corps de la FPE (montants) |
Ingénieurs territoriaux | Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (pour les ingénieurs en chef) Ingénieurs des TPE (pour les ingénieurs principaux et ingénieurs) | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Techniciens territoriaux | Techniciens supérieurs du développement durable | 01/01/16 | Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 |
Sans objet |
Agents de maîtrise territoriaux | Adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer | En attente | En attente | Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
Adjoints techniques territoriaux | Adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer | En attente | En attente | Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement | Adjoints techniques des établissements d’enseignement (éducation nationale) | En attente | En attente | Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
FILIERE SPORTIVE | ||||
Cadres d’emplois FPT | Corps équivalents FPE | Date d’effet (1) | Arrêtés relatifs aux ministères de rattachement (équivalence FPT) | Arrêtés relatifs aux corps de la FPE (montants) |
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives | Conseillers d’éducation populaire de la jeunesse | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives | Secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outremer | 01/01/16 | Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outremer des dispositions du décret n° 2014-513 | Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives | Adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer | 01/01/16 | Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 | Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
FILIERE CULTURELLE – Enseignement artistique | ||||
Cadres d’emplois FPT | Corps équivalents FPE | Date d’effet (1) | Arrêtés relatifs aux ministères de rattachement (équivalence FPT) | Arrêtés relatifs aux corps de la FPE (montants) |
Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique | Personnels de direction d’établissements d’enseignement | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique | Professeurs certifiés | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Assistants territoriaux d’enseignement artistique | Professeurs certifiés | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
FILIERE CULTURELLE – Patrimoine et bibliothèques | ||||
Cadres d’emplois FPT | Corps équivalents FPE | Date d’effet (1) | Arrêtés relatifs aux ministères de rattachement (équivalence FPT) | Arrêtés relatifs aux corps de la FPE (montants) |
Conservateurs territoriaux du patrimoine | Conservateurs du patrimoine | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Conservateurs territoriaux de bibliothèques | Conservateurs de bibliothèques | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine | Bibliothécaires | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Bibliothécaires territoriaux | Bibliothécaires | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
FILIERE MÉDICO-SOCIALE – Secteur socio-éducatif | ||||
Cadres d’emplois FPT | Corps équivalents FPE | Date d’effet (1) | Arrêtés relatifs aux ministères de rattachement (équivalence FPT) | Arrêtés relatifs aux corps de la FPE (montants) |
Conseillers territoriaux socio-éducatifs | Conseillers techniques de service social | 01/01/16 | Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 | Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513
|
Assistants territoriaux socio-éducatifs | Assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur | 01/01/16 | Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 | Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
Educateurs territoriaux de jeunes enfants | Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Moniteurs éducateurs territoriaux et intervenants familiaux | Moniteurs éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles | Adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer | 01/01/16 | Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 | Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
Agents sociaux territoriaux | Adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer | 01/01/16 | Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 | Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 |
FILIERE CULTURELLE – Patrimoine et bibliothèques | ||||
Cadres d’emplois FPT | Corps équivalents FPE | Date d’effet (1) | Arrêtés relatifs aux ministères de rattachement (équivalence FPT) | Arrêtés relatifs aux corps de la FPE (montants) |
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques | Bibliothécaires adjoints spécialisés | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Adjoints territoriaux du patrimoine | Adjoints techniques d’accueil, de surveillance et du magasinage du ministère de la culture | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
FILIERE MÉDICO-SOCIALE – Secteur médico-social | ||||
Cadres d’emplois FPT | Corps équivalents FPE | Date d’effet (1) | Arrêtés relatifs aux ministères de rattachement (équivalence FPT) | Arrêtés relatifs aux corps de la FPE (montants) |
Médecins territoriaux | Médecins inspecteurs de santé publique | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Cadres territoriaux de santé : infirmiers et techniciens paramédicaux | Cadres de santé civils du ministère de la défense | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Sages-femmes territoriaux | Cadres de santé civils du ministère de la défense | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Puéricultrices cadres territoriaux de santé | Cadres de santé civils du ministère de la défense | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Psychologues territoriaux | Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Puéricultrices territoriales | Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Infirmiers territoriaux en soins généraux | Aucun corps d’équivalence actuellement | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Infirmiers territoriaux | Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Auxiliaires territoriaux de puériculture | Aides-soignants de l’institut national des invalides | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
Auxiliaires territoriaux de soins | Aides-soignants de l’institut national des invalides | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
FILIERE SOCIALE - Médicotechnique | ||||
Cadres d’emplois FPT | Corps équivalents FPE | Date d’effet (1) | Arrêtés relatifs aux ministères de rattachement (équivalence FPT) | Arrêtés relatifs aux corps de la FPE (montants) |
Biologistes, Vétérinaires et pharmaciens territoriaux | Inspecteurs de la santé publique, vétérinaires | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
FILIERE SOCIALE – Médicotechnique et médico-social | ||||
Cadres d’emplois FPT | Corps équivalents FPE | Date d’effet (1) | Arrêtés relatifs aux ministères de rattachement (équivalence FPT) | Arrêtés relatifs aux corps de la FPE (montants) |
Techniciens paramédicaux territoriaux | Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense | 01/01/17 sous réserve de publication |
En attente |
En attente |
- Les dates d’effet indiquées sous réserve sont mentionnées en tenant compte des annonces gouvernementales
Les cadres d’emplois appartenant aux filières « police municipale et rurale » et « sapeurs-pompiers professionnels » sont exclus du dispositif du RIFSEEP
3) Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)
L’I.F.S.E. repose :
- sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions,
- sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent.
Le montant de l’I.F.S.E. est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions (commentaire CGT qui définit ? le petit chef ? statut ? fiche de poste ?).
Les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service (N.A.S.), ont des montants maximums écrêtés. Le bénéfice d’un logement en NAS est considéré comme un élément de rémunération en nature lié aux sujétions, qui pèse sur l’agent logé au titre de ses fonctions.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu de critères professionnels.
A – Les groupes de fonctions (article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)
1er critère : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
2ème critère : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.
3ème critère : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
B – Les différents groupes de fonctions
La circulaire ministérielle NOR : RDFF 1427139C du 5 décembre 2014, précise qu’i est recommandé de prévoir au plus :
- 4 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie A,
- 3 groupes de fonctions pour les grades en B,
- 2 groupes de fonctions pour les grades en C.
Les arrêtés ministériels déterminent ou détermineront les montants maximaux à chaque groupe de fonctions et ceux applicables aux agents logés en NAS.
C – Tableau des montants maximums attribuables par groupe de fonctions
Groupes de fonctions par cadre d’emplois | Montants maxima annuels de l’I.F.S.E. en euros (plafonds) |
Administrateurs territoriaux Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 |
49 980 € 46 920 € 42 330 € |
Attachés territoriaux/Secrétaires de mairie Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service Groupe 3 Groupe 3 logement pour nécessité absolue de service Groupe 4 Groupe 4 logement pour nécessité absolue de service |
36 210 € 22 310 € 32 130 € 17 205 € 25 500 € 14 320 € 20 400 € 11 160 € |
Conseillers territoriaux socio-éducatifs Groupe 1 Groupe 2 |
19 480 € 15 300 € |
Groupes de fonctions par cadre d’emplois | Montants maxima annuels de l’I.F.S.E. en euros (plafonds) |
Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service Groupe 3 Groupe 3 logement pour nécessité absolue de service |
17 480 € 8 030 € 16 015 € 7 220 € 14 650 € 6 670 € |
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service Groupe 3 Groupe 3 logement pour nécessité absolue de service
|
17 480 € 8 030 € 16 015 € 7 220 € 14 650 € 6 670 € |
Animateurs territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service Groupe 3 Groupe 3 logement pour nécessité absolue de service |
17 480 € 8 030 € 16 015 € 7 220 € 14 650 € 6 670 €
|
Assistants territoriaux socio-éducatifs Groupe 1 Groupe 2 |
11 970 € 10 560 € |
Techniciens territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service Groupe 3 Groupe 3 logement pour nécessité absolue de service |
11 880 € 7 370 € 11 090 € 6 880 € 10 300 € 6 390 € |
Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service |
11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 € |
Agents sociaux territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service |
11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 € |
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service |
11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 € |
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service |
11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 € |
Adjoints territoriaux d’animation Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service |
11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 € |
Agents de maîtrise territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service |
11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 € |
Adjoints techniques territoriauxMontants maxima annuels de l’I.F.S.E. en euros (plafonds) Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service Groupes de fonctions par cadre d’emplois |
11 340 € 7 090 € 10 800 € 6 750 € |
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|
D – Le réexamen de l’I.F.S.E.
Le versement de l’I.F.S.E. est mensuel et son montant fait l’objet d’un réexamen (article 3 décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) en cas de changement de fonctions, au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’expérience professionnelle est non définie par les textes, mais rien n’empêche la délibération de fixer une période au terme de laquelle l’I.F.S.E. peut être réexaminée pour en tenir compte.
Le caractère très flou des critères énumérés par la circulaire du 5 décembre 2014 laisse le champ libre à toutes les interprétations par les autorités territoriales et donc à l’arbitraire.
L’indemnité de sujétions payée à certains cadres d’emplois ne peut pas être prise en compte dans le calcul du R.I.F.S.E.E.P.
Le maintien du montant indemnitaire est assuré la première année lors de la mise en place de l’I.F.S.E. aux agents de l’Etat, mais cette disposition n’est pas garantie aux agents de la F.P.T.
La mise en place du R.I.F.S.E.E.P. est censée se faire sans perte indemnitaire au cours de la première année, mais rien ne garantie la pérennité du niveau indemnitaire l’année suivante.
4) Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Un complément indemnitaire annuel peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d’emplois éligibles au R.I.F.S.E.E.P. afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le C.I.A. s’apprécie au moment de l’entretien professionnel annuel (article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014). Ainsi pour fixer le montant du C.I.A., il pourra être tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs ou qualificatifs préalablement fixés. Les montants maximaux sont fixés par arrêté ministériel pour chaque groupe de fonctions.
La circulaire du 5 décembre 2014 préconise que la part du C.I.A. ne soit pas disproportionnée par rapport à l’I.F.S.E. dans les proportions suivantes :
- 15 % de l’I.F.S.E. pour la catégorie A,
- 12 % de l’I.F.S.E. pour la catégorie B,
- 10 % de l’I.F.S.E. pour la catégorie C.
Groupes de fonctions par cadre d’emplois | Montants maxima annuels du C.I.A. en euros (plafonds) |
Administrateurs territoriaux Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 |
8 820 € 8 280 € 7 470 € |
Attachés territoriaux/Secrétaires de mairie Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service Groupe 3 Groupe 3 logement pour nécessité absolue de service Groupe 4 Groupe 4 logement pour nécessité absolue de service |
6 390 € 6 390 € 5 670 € 5 670 € 4 500 € 4 500 € 3 600 € 3 600 € |
Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service Groupe 3 Groupe 3 logement pour nécessité absolue de service 3 440 € 2 700 € Conseillers territoriaux socio-éducatifs Groupe 1 Groupe 2 |
2 380 € 2 380 € 2 185 € 2 185 € 1 995 € 1 995 € | |
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service Groupe 3 Groupe 3 logement pour nécessité absolue de service |
2 380 € 2 380 € 2 185 € 2 185 € 1 995 € 1 995 € | |
Animateurs territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service Groupe 3 Groupe 3 logement pour nécessité absolue de service |
2 380 € 2 380 € 2 185 € 2 185 € 1 995 € 1 995 € | |
Techniciens territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service Groupe 3 Groupe 3 logement pour nécessité absolue de service 1 630 € 1 440 € Assistants territoriaux socio-éducatifs Groupe 1 Groupe 2 |
1 620 € 1 620 € 1 510 € 1 510 € 1 400 € 1 400 € | |
Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service |
1 260 € 1 260 € 1 200 € 1 200 € | |
Agents sociaux territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service |
1 260 € 1 260 € 1 200 € 1 200 € | |
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service |
1 260 € 1 260 € 1 200 € 1 200 € | |
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service |
1 260 € 1 260 € 1 200 € 1 200 € | |
Agents de maîtrise territoriaux Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service 1 260 € 1 260 € 1 200 € 1 200 € Adjoints territoriaux d’animation Groupe 1 Groupe 1 logement pour nécessité absolue de service Groupe 2 Groupe 2 logement pour nécessité absolue de service |
1 260 € 1 260 € 1 200 € 1 200 € | |
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Maintien du R.I.F.S.E.E.P. en fonction des positions statutaires
Le R.I.F.S.E.E.P. est maintenu dans les cas suivants :
- Congé maladie ordinaire,
- Congés annuels,
- Congé pour accident de service (ou accident de travail),
- Congé maternité ou adoption,
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le R.I.F.S.E.E.P. est suspendu dans les cas suivants :
- Congé longue maladie,
- Congé longue durée et de grave maladie.
Pour la CGT, ces dispositions sont inacceptables, le maintien intégral du salaire doit être garanti.
Les points négatifs du R.I.F.S.E.E.P. :
1 – Les freins à une mobilité choisie : la généralisation de la cotation des postes, c'est-à-dire de l’intérêt ou de l’attractivité ou de la valorisation d’un poste par rapport à un autre, pourra accentuer les blocages à la mobilité choisie. En effet, pourquoi quitter un poste « bien côté » au risque d’y perdre financièrement ?
2 – La dégradation des relations au travail avec :
§ la mise en concurrence des personnels au sein d’un même service pour bénéficier d’une gratification supérieure à celle du collègue,
§ l’obligation de plaire au chef indépendamment des objectifs de services publics,
§ l’accentuation du clientélisme et du copinage. L’I.F.S.E. présente une logique identique à celle de la PFR et aboutira aux mêmes dérives.
Le Complément Indemnitaire Annuel autorisera ainsi tous les petits arrangements entre amis. Au-delà des dérives, qu’entraîneront immanquablement les aspects techniques du dispositif, le R.I.F.S.E.E.P. accroîtra les phénomènes de promotion ou de mutation, non en fonction des compétences, mais pour favoriser la promotion de certains collègues en dépit de toute logique de déroulement de carrière et du statut.
Le régime indemnitaire attaquera la neutralité du fonctionnaire. Toute instauration d’un quelconque mérite et sa récompense indemnitaire et individuelle est contraire à l’esprit du statut.
La CGT revendique :
Ø l’abrogation immédiate du R.I.F.S.E.E.P.,
Ø la suppression de l’entretien d’évaluation et tout dispositif qui remettrait en cause une véritable reconnaissance des qualifications mises en œuvre et le déroulement de carrière,
Ø les taux promouvables/promus à 100 %,
Ø le traitement indiciaire à partir de 1 800 € net,
Ø le doublement des salaires entre le début et la fin de carrière,
la reconnaissance des missions routes par le service actif pour les cadres d’emplois adjoints techniques, agents de maîtrise, techniciens,
Ø la bonification du service actif à 25 %,
Ø l’intégration des primes dans le traitement indiciaire,
Ø l’application de la prime technique de l’entretien et de l’exploitation (P.T.E.T.E.) dans la FPT.